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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Si le moyen d’exercer un droit n’a pas été prévu à ces règles, il peut y être suppléé par tout moyen non incompatible avec elles ou quelqu’une autre disposition de la loi.
Décision 98-10-27, a. 2.
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